Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

LOMEY YOGA

SAS SALOME

 

Le site «www.lomey-yoga.com» (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la société SAS SALOME.

Le site ne permet pas l’achat de prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre du LOMEY YOGA STUDIO, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part LOMEY YOGA STUDIO, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations sur le Site (ci-après désignée « Adhérent »).

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Adhérent ou Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations proposés par LOMEY YOGA STUDIO. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Adhérent, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

L’Adhérent ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. LOMEY YOGA STUDIO se réserve toutefois le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Le fait, pour LOMEY YOGA STUDIO, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas LOMEY YOGA de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS VENDUS

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le studio. Elles comprennent notamment des cours de Yoga pour adultes, des ateliers, workshops et masterclass.

• Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou dans le studio.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros Toutes Taxes Comprises.

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Conditions communes à toute commande

La commande s’effectue directement sur le Site.

L’Adhérent qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d’Adhérent ou Client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des prestations choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.

 

4.2 Conditions particulières à une commande de prestation

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

Attestation et Certificat Médical : L’Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de LOMEY YOGA STUDIO, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de LOMEY YOGA STUDIO.

L’Adhérent décharge au sein de LOMEY YOGA STUDIO, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de LOMEY YOGA STUDIO.

En tout état de cause, l’Adhérent s’engage à renseigner LOMEY YOGA STUDIO sur ses antécédents médicaux et à remettre à LOMEY YOGA un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, LOMEY YOGA STUDIO est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

Annulation d’une réservation par LOMEY YOGA STUDIO : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par LOMEY YOGA STUDIO jusqu’à 2 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé à l’Adhérent. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais (après les 2 heures avant le cours) ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

Perte et vol : L’Adhérent reconnaît être informé que, dans l’enceinte du studio l’adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. LOMEY YOGA STUDIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du studio, et en particulier dans les vestiaires.

Assurance : l’Adhérent reconnaît avoir été informé par LOMEY YOGA STUDIO de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.

Consignes de sécurité : La responsabilité de LOMEY YOGA STUDIO ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.

5.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats de l’Adhérent ou du Client s’effectue uniquement par carte bancaire sur notre Le Site. Au studio, plusieurs moyens de paiements sont disponibles : espèces et cartes bancaires.

Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard.

5.2 Défaut de Paiement

LOMEY YOGA STUDIO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Adhérent qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Adhérent ou le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des prestations commandés sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande.

L’Adhérent doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le Site.

 

ARTICLE 7 – RÉGLÉS DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ÉLECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

7.1 Informatique et Liberté

L’Adhérent ou le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à LOMEY YOGA STUDIO, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

LOMEY YOGA STUDIO s’engage à ce qu’aucune information personnelle de l’Adhérent ou du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent ou le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : SAS SALOME / LOMEY YOGA STUDIO – 6 Passage de la Vierge 75007 Paris.

L’Adhérent ou le Client dispose du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL conformément à l’entrée en vigueur le 25 Mai 2018 de la « Réglementation Générale sur la Protection des Données« .

 

7.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par LOMEY YOGA STUDIO que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. L’Adhérent conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

ARTICLE 8- DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de LOMEY YOGA STUDIO lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, LOMEY YOGA STUDIO est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composant : marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LOMEY YOGA STUDIO.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 ARTICLE 9 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 10 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.